Conditions générales d’utilisation (CGU)


Dernière mise à jour: 22.09.2026

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) s’appliquent à l’ensemble des services, produits et offres numériques de Swiss safe solution GmbH, dont le siège se situe Braatistrasse 9, 8234 Stetten (ci-après le « prestataire »).
Elles s’appliquent à tous les utilisateurs des services proposés, que l’utilisation soit payante ou gratuite.

Les conditions divergentes, complémentaires ou contradictoires de l’utilisateur ne sont reconnues que si le prestataire y a expressément consenti par écrit.

2. Prestations du prestataire

Le prestataire fournit des prestations dans les domaines suivants:

Le prestataire se réserve le droit de modifier, compléter ou suspendre en tout ou en partie son offre de services à tout moment.

3. Participation à des formulaires, concours et campagnes numériques

3.1. L’utilisation des formulaires proposés ou la participation à des concours se fait sur une base volontaire. En participant, l’utilisateur accepte que ses données soient traitées pour le traitement de sa demande, la prise de contact ainsi que la transmission aux entreprises partenaires concernées.

3.2. La participation à des concours ne donne droit à aucun gain. La détermination des gagnants s’effectue selon la procédure décrite dans le concours concerné. Toute voie de recours judiciaire est exclue.

3.3. Les inscriptions comportant des informations manifestement erronées, les participations multiples ainsi que les manipulations techniques entraînent l’exclusion de l’action concernée.

4. Conclusion d’un contrat

Un contrat est conclu dès que l’utilisateur utilise activement un service du prestataire, par exemple en remplissant un formulaire, en s’inscrivant à une newsletter, en participant à un concours ou en mandatant par écrit une prestation individuelle.

5. Obligations de l’utilisateur

5.1. L’utilisateur s’engage à fournir des données complètes, exactes et véridiques dans le cadre de l’utilisation des services.

5.2. Toute utilisation abusive de la plateforme, notamment par la saisie de données de tiers, le contournement des restrictions des formulaires ou des manipulations techniques ciblées, est interdite et peut entraîner des conséquences juridiques.

5.3. L’utilisateur est tenu de veiller à ce que ses identifiants d’accès (p. ex. pour des connexions ou des requêtes) soient conservés en toute sécurité et ne soient pas accessibles à des tiers.

6. Protection et transmission des données

6.1. Le traitement des données personnelles s’effectue conformément à la loi suisse sur la protection des données (nLPD).

6.2. L’utilisateur accepte que ses données soient transmises à des entreprises partenaires soigneusement sélectionnées, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution du service demandé – p. ex. pour l’établissement d’une offre, un conseil ou une prise de contact ultérieure.

6.3. La déclaration de protection des données du prestataire, disponible sur le même domaine et faisant partie intégrante des présentes CGU, s’applique dans sa version actuelle.

7. Utilisation d’outils externes

Pour optimiser son offre, le prestataire utilise divers services et plateformes externes, notamment:

Ces outils peuvent, le cas échéant, transmettre des données vers des pays situés en dehors de la Suisse ou de l’UE. Il est veillé à ce que des garanties appropriées existent pour un niveau adéquat de protection des données (p. ex. par des clauses contractuelles types).

8. Exclusion de responsabilité

8.1. Le prestataire ne garantit pas la disponibilité ou le fonctionnement sans erreur des services proposés.

8.2. Le prestataire n’est pas responsable des contenus, offres ou prestations de tiers, en particulier des contenus de sites web liés ou des offres des entreprises partenaires affiliées.

8.3. Toute responsabilité pour des dommages directs ou indirects, des dommages consécutifs ou des pertes de gain résultant de l’utilisation ou de l’indisponibilité des services est exclue, dans la mesure où la loi le permet.

9. Droits d’auteur et propriété intellectuelle

Tous les contenus, designs, textes, logos et médias figurant sur les plateformes en ligne du prestataire sont protégés par le droit d’auteur et ne peuvent être copiés, modifiés, reproduits ou diffusés sans consentement exprès.

10. Durée du contrat et résiliation

Les contrats portant sur des prestations individuelles (p. ex. campagnes publicitaires numériques) sont valables pour la durée convenue. Une résiliation est possible par écrit, dans le respect des délais convenus.
Les services gratuits tels que les abonnements à la newsletter ou les participations à des concours peuvent être résiliés à tout moment par l’utilisateur.

11. Modifications des CGU

Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. La version actuelle est publiée sur le site web. Les utilisateurs seront informés par e-mail ou par un autre moyen approprié en cas de modifications importantes.

12. For juridique et droit applicable

Les présentes CGU ainsi que toutes les relations contractuelles avec le prestataire sont exclusivement soumises au droit suisse.
Le for juridique est, dans la mesure où la loi le permet, le siège du prestataire.

Contact:
Swiss safe solution GmbH
Braatistrasse 9
8234 Stetten
Suisse
E-mail: info@swisssafesolution.ch